Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public. L’article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l’acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice... Lire la suite
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
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Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?
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Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer...Source : www.legifiscal.fr -
ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
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