Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières... Lire la suite
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
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Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
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