La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAu sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
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Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Crypto-actifs : l'AMF applique six ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement MiCA
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à cinq ensembles d’orientations récemment adoptées par l’Auto...Source : www.amf-france.org