Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le :
03/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...Source : www.lemag-juridique.com
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Cryptomonnaies : peuvent-elles servir de monnaie de réserve ? | vie-publique.fr
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Cryptomonnaies décentralisées (comme le bitcoin), stablecoins émis par des entreprises privées ou monnaies numériques de banques centrales : la blockchain bouleverse la monnaie....Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs viremen...Source : www.lemag-juridique.com