Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Historique

• Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Visé par plusieurs mandats d’arrêts internationaux, Badiss Mohammed Bajjou, 24 ans, a été interpellé au Maroc ce 3 juin, d’après les informations du Parisien...
  Source : next.ink
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, importance de la convergence des pratiq...
  Source : www.amf-france.org
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• Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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