La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comAu sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation... Lire la suite
Historique
-
Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affectés au financement...Source : www.actu-juridique.fr -
Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profi...Source : www.lemag-juridique.com -
La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Crypto-actifs : l'AMF applique six ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement MiCA
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à cinq ensembles d’orientations récemment adoptées par l’Auto...Source : www.amf-france.org -
Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale :...Source : www.lemag-juridique.com