Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission, ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe à toute personne... Lire la suite
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
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Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
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Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Titrisation | Banque de France
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit bancaire
La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liquides - c’est-à-dire qu’on ne peut pas vendre aisément, par exemple des crédits bancaires - en titres...Source : www.banque-france.fr