Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !

Historique

• Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi sur le Bitcoin de 2025 introduite à la Chambre des représentants
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Mardi, le membre du Congrès américain Nick Begich (R-AK a présenté à la Chambre le projet de loi Bitcoin (CRYPTO: BTC) Act of 2025, visant à financer la nouvelle réserve stratég...
  Source : fr.benzinga.com
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• Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle n’est tenue d’en vérifier les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Millionaire de Dogecoin qualifie l’effondrement continu de la cryptomonnaie de “dernier soubresaut”, mais voici ce que pensent ces analystes du potentiel de DOGE
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Glauber Contessoto, plus connu sous le nom de SlumDOGE Millionaire, a publié lundi une série de prises de position optimistes sur le marché des cryptomonnaies, en contraste frap...
  Source : fr.benzinga.com
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• Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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