Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières... Lire la suite
Historique
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
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