Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le :
28/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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