Action de groupe : agrément des associations
Publié le :
13/01/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société... Lire la suite
Historique
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Action de groupe : agrément des associations
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la b...Source : www.lemag-juridique.com -
Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...Source : www.amf-france.org -
La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit bancaire
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorit...Source : www.amf-france.org