Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
16h26
16
26
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une...