Me Carole OLLAGNON DELROISE

 
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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous souhaitez comprendre et vous faire comprendre entre partenaires ?
Vous avez besoin de lisibilité ?
Vous avez besoin d’agir et d’être défendu ?
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Négociation et médiation

Quels outils l’avocat partenaire à la négociation ou le médiateur utilisent-ils ?…
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Sûretés

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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants : En savoir plus

Notre actualité Notre actualité

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il...

Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 13h39 13 39
Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme...

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 09h28 09 28
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 13h55 13 55
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisib...

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 09h32 09 32
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la s...

Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 12h02 12 02
Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services...

Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 11h21 11 21
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...

Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h34 08 34
Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs
L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination des consommateurs européens rappelant que les investissements dans les...
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