Les honoraires d’avocat sont fixés librement.
Le cabinet propose un honoraire de consultation calculé au temps passé par application d’un taux horaire de 250 euros HT.
Lorsque l’avocat a pris connaissance du litige, préalablement à toute autre diligence, il propose la signature d’une convention d’honoraire.
Cette signature par le client vaut confirmation de mandat et permet au cabinet de prendre en charge le dossier.
Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur en fonction du caractère d’urgence que peut revêtir le traitement de l’affaire.
La facturation des diligences accomplies peut s’établir de plusieurs façons :
Le cabinet propose un honoraire de consultation calculé au temps passé par application d’un taux horaire de 250 euros HT.
Lorsque l’avocat a pris connaissance du litige, préalablement à toute autre diligence, il propose la signature d’une convention d’honoraire.
Cette signature par le client vaut confirmation de mandat et permet au cabinet de prendre en charge le dossier.
Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur en fonction du caractère d’urgence que peut revêtir le traitement de l’affaire.
La facturation des diligences accomplies peut s’établir de plusieurs façons :
- au temps passé, par application du taux horaire énoncé ci-dessus
Ce mode de facturation est habituellement proposé pour les consultations et les démarches amiables de recherche de solutions transactionnelles.
- par fixation d’un montant global prévisible pour des diligences déterminées.
Après le premier rendez-vous, le cabinet apprécie le temps approximatif à consacrer au traitement du dossier.
Puis il propose un honoraire fixe correspondant à des tâches identifiées, complété par un honoraire au temps passé en cas de dépassement significatif.
- par application d’un honoraire de résultat :
Selon le type de dossier, il est possible de convenir d’un honoraire fixe pour toute la procédure, et d’un honoraire complémentaire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu, ou de l’économie réalisée en fonction des demandes initialement formées.
L’honoraire de résultat s’ajoute obligatoirement à un honoraire principal de diligences.
La convention d’honoraires de résultat reflète une approche commune du dossier : le succès bénéficie à chacun.
- honoraires de postulation :
Notre Cabinet postule devant le Tribunal de commerce de CHAMBERY (qui couvre tout le département de la Savoie), la Cour d’Appel de CHAMBERY suite à une décision d’un Tribunal de commerce du ressort (CHAMBERY, ANNECY et THONON LES BAINS), et devant le Juge de l'exécution de CHAMBERY en matière de saisie immobilière.
Il propose un honoraire forfaitaire de postulation, qui varie en fonction de la Juridiction saisie.
Pour plus de renseignement il est possible de demander un devis.
Les formes Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires de médiation
Le Cabinet appartient à l’Association de médiateurs SAVOIE AMIABLE, et applique le barème de ses adhérents, sous réserve d’une éventuelle appréciation finale du juge :
- le temps passé pour la préparation des séances, en séances et en entretiens individuels, est facturé par application d’un taux horaire de 150 euros hors taxes,
- le cas échéant, le temps passé en déplacement est facturé par application d’un taux horaire de 60 euros hors taxes.
Les frais
L’ouverture, la tenue, la gestion et l’archivage d’un dossier engendre (sauf pour les dossiers de postulation) un coût forfaitaire de 160 € HT, qui est facturé à l’ouverture du dossier.
Les frais (notamment péage, parking, affranchissement des courriers recommandés ou volumineux, etc…) et dépens (frais de Commissaire de Justice, de Greffe, d’annonces légales, de traduction…) sont refacturés à l’identique.
En matière de sûretés judiciaires (inscription d’hypothèque) et de saisie immobilière, la loi prévoit l’établissement d’un état de frais comprenant des émoluments, dont l’avance est faite par le client.
L’émolument perçu pour l’inscription hypothécaire n’est ni libre ni fixé par le Cabinet : il s’agit d’une rémunération réglementée, dont le principe est fixé par la loi, et les montants sont précisés par décret.
En fin de procédure, la prise en charge de cet état de frais peut être reportée sur le débiteur.
Les frais (notamment péage, parking, affranchissement des courriers recommandés ou volumineux, etc…) et dépens (frais de Commissaire de Justice, de Greffe, d’annonces légales, de traduction…) sont refacturés à l’identique.
En matière de sûretés judiciaires (inscription d’hypothèque) et de saisie immobilière, la loi prévoit l’établissement d’un état de frais comprenant des émoluments, dont l’avance est faite par le client.
L’émolument perçu pour l’inscription hypothécaire n’est ni libre ni fixé par le Cabinet : il s’agit d’une rémunération réglementée, dont le principe est fixé par la loi, et les montants sont précisés par décret.
En fin de procédure, la prise en charge de cet état de frais peut être reportée sur le débiteur.
MédiateurMédiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr