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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant ho...
Publié le :
01/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...
Publié le :
29/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’...
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24/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...
Publié le :
23/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...
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22/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...
Publié le :
18/09/2026
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17h55
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Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...
Publié le :
17/09/2026
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14h21
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
Publié le :
15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...
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