Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
12h21
12
21
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
13h31
13
31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
08h24
08
24
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
14h02
14
02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
13h04
13
04
Droit bancaire / Epargne et placements
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de pa...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
15h26
15
26
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h16
08
16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
11h55
11
55
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
