Publié le :
28/10/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...
Publié le :
23/10/2025
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...
Publié le :
22/10/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...
Publié le :
16/10/2025
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination des consommateurs européens rappelant que les investissements dans les crypto-actifs peuvent être ri...
Publié le :
14/10/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...
Publié le :
13/10/2025
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Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité....
Publié le :
10/10/2025
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À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les...
Publié le :
09/10/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...
Publié le :
09/10/2025
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08h51
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
Fortes de l’expérience des premiers mois de mise en œuvre du règlement MICA, trois grandes autorités de marché européennes, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Finanzmar...
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