Publié le :
17/03/2026
17
mars
mars
03
2026
10h32
10
32
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de no...
Publié le :
05/03/2026
05
mars
mars
03
2026
10h08
10
08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans obj...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
10h08
10
08
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle avait pris place, laquelle étai...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
11h25
11
25
Droit bancaire / Epargne et placements
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
08h57
08
57
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
13h15
13
15
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
15h55
15
55
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les j...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
09h34
09
34
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
18h15
18
15
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
