Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
15h18
15
18
Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...
Publié le :
02/10/2025
02
octobre
oct.
10
2025
16h56
16
56
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations récemment adoptées par l’Autorité européen...
Publié le :
02/10/2025
02
octobre
oct.
10
2025
14h44
14
44
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
14h48
14
48
Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
17h32
17
32
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
12h21
12
21
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
18h34
18
34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
16h38
16
38
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pou...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
09h34
09
34
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
