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25/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette deman...
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22/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un a...
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21/11/2024
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
World Liberty Financial, une nouvelle plateforme de cryptomonnaie soutenue par Donald Trump, a franchi une étape symbolique le jour de l’élection présidentielle en dépassant le...
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Droit bancaire / Epargne et placements
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédact...
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la va...
