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28/01/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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24/01/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de proposer les transferts d’argent instantanés gratuitement. Jusqu’ici, la plupart d’entre elles faisa...
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23/01/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritu...
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23/01/2025
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
Des institutionnels dans la XRP Army. Durant les 7 derniers jours, le jeton XRP de Ripple a explosé en prix, après avoir attiré de très gros investisseurs (les « baleines ») à l...
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17/01/2025
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15h55
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Eric Lombard a annoncé ce lundi sur France Inter que le taux du livret A baissera autour de 2,5% au 1er février prochain, contre 3% actuellement...
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16/01/2025
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15h37
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
A compter du 30 décembre, dans le cadre du règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA), les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services souhaitant admettre à...
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14/01/2025
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09h41
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeur...
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10/01/2025
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08h27
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa...
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09/01/2025
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01
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08h33
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soit bien fondée, ou l’intérêt lé...
