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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vente aux enchères

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Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit bancaire
Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...

La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 11h46 11 46
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...

L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 16h15 16 15
Droit bancaire / Epargne et placements
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…
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