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Procédures collectives

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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vente aux enchères

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Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h35 09 35
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Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est inte...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 10h29 10 29
Droit des obligations et des suretés
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Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...

« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h09 09 09
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« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant ho...
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