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Droit commercial et entreprises

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Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Vous êtes vous-même prêteur et vous voulez préserver vos droits ?
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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
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Vous avez besoin de renouer le dialogue et d’imaginer ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
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Vente aux enchères

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Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 15h12 15 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu...

La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 15h33 15 33
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans l...

L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 17h49 17 49
Droit bancaire
L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position DOC-2018-05 pour y référencer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur l’actual...
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