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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous avez un litige avec une banque et vous voulez en sortir ?
Vous êtes vous-même prêteur et vous voulez préserver vos droits ?
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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
Vous souhaitez expérimenter les changements de points de vue ?
Vous avez besoin de renouer le dialogue et d’imaginer ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

Vous avez besoin de sécuriser vos négociations et vos procédures ?
Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
Vous souhaitez obtenir le paiement d’une créance ou préserver vos droits?
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Vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 14h21 14 21
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h30 16 30
Droit des obligations et des suretés
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 17h09 17 09
Droit bancaire
Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...
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