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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 09h32 09 32
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...
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Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 12h02 12 02
Droit bancaire / Cryptomonnaies
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L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...
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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 11h21 11 21
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...
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