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Quels outils l’avocat partenaire à la négociation ou le médiateur utilisent-ils ?…
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h34 08 34
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs
L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination des consommateurs européens rappelant que les investissements dans les crypto-actifs peuvent être ri...
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 14h23 14 23
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...
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Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 09h42 09 42
Droit bancaire
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité....
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