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Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Vente aux enchères

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h45 18 45
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...

Compensation de créances : prescription et exception

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Compensation de créances : prescription et exception
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...

Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit bancaire
Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...
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