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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous avez un litige avec une banque et vous voulez en sortir ?
Vous êtes vous-même prêteur et vous voulez préserver vos droits ?
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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
Vous souhaitez expérimenter les changements de points de vue ?
Vous avez besoin de renouer le dialogue et d’imaginer ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

Vous avez besoin de sécuriser vos négociations et vos procédures ?
Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
Vous souhaitez obtenir le paiement d’une créance ou préserver vos droits?
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Vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 16h14 16 14
Droit bancaire
Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8 juin, la Banque de F...

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 18h40 18 40
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le p...

Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 15h12 15 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu...
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