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Procédures collectives

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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Vente aux enchères

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 15h26 15 26
Droit bancaire
Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h16 08 16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...

Point sur le préjudice d'anxiété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 11h55 11 55
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Point sur le préjudice d'anxiété
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
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