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Procédures collectives

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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Vente aux enchères

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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...

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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
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