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Droit bancaire et cautionnement

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Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 16h35 16 35
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Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 14h18 14 18
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h02 17 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...
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