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Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous souhaitez comprendre et vous faire comprendre entre partenaires ?
Vous avez besoin de lisibilité ?
Vous avez besoin d’agir et d’être défendu ?
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Négociation et médiation

Quels outils l’avocat partenaire à la négociation ou le médiateur utilisent-ils ?…
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Sûretés

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 11h35 11 35
Droit bancaire
Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opéra...
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Binance : un juge d’instruction enquête pour « blanchiment aggravé », entre autres

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 17h33 17 33
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Binance : un juge d’instruction enquête pour « blanchiment aggravé », entre autres
La France avait déjà ouvert une enquête préliminaire en 2022 contre la plateforme d’échange de cryptomonnaies. Comme le rapporte Le Monde, les autorités judiciaires passent la s...
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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 09h07 09 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépasse...
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