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Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vente aux enchères

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Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
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Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 13h37 13 37
Droit bancaire
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Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié...

Crypto : les USA lancent 3 lois pour régner sur Bitcoin et les cryptomonnaies

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 12h38 12 38
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto : les USA lancent 3 lois pour régner sur Bitcoin et les cryptomonnaies
La Maison-Blanche n’est pas le seul bâtiment emblématique des États-Unis à s’intéresser de près aux cryptomonnaies. En effet, la Chambre des représentants vient d’annoncer une C...

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 11h56 11 56
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématér...
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