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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous avez un litige avec une banque et vous voulez en sortir ?
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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
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Vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 17h54 17 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement q...

Payer son loyer en Cryptomonnaie : est-ce possible?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 11h33 11 33
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Payer son loyer en Cryptomonnaie : est-ce possible?
Les cryptomonnaies ont cessé d’être une curiosité pour technophiles. Elles attirent aujourd’hui de plus en plus de particuliers, d’investisseurs, de commerçants, et même, de pro...

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 09h17 09 17
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
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