Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
10h31
10
31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...