Historique
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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Impôts 2025 : « Quelle fiscalité sur les revenus tirés de mes cryptomonnaies ? »
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Déclarer ses actifs numériques au Fisc est bien souvent un parcours du combattant. Aujourd'hui, un lecteur se demande quelle fiscalité est appliquée...Source : www.moneyvox.fr -
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faut...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit bancaire
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Une bonne nouvelle pour la crypto ? Le président de la Réserve fédérale américaine, Jerome Powell, a déclaré hier que la banque centrale pourrait assouplir les règles relatives...Source : journalducoin.com -
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles applicables à la déclaration...Source : www.lemag-juridique.com