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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vente aux enchères

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Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h35 14 35
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...

Christine Lagarde met en garde contre les risques des stablecoins étrangers

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 10h22 10 22
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Christine Lagarde met en garde contre les risques des stablecoins étrangers
La BCE insiste sur la nécessité de protections pour les stablecoins émis hors de l'Union européenne...

Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 14h09 14 09
Droit bancaire
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...
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