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Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous souhaitez comprendre et vous faire comprendre entre partenaires ?
Vous avez besoin de lisibilité ?
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Négociation et médiation

Quels outils l’avocat partenaire à la négociation ou le médiateur utilisent-ils ?…
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Sûretés

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Point sur l’exécution forcée en nature

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 09h08 09 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Point sur l’exécution forcée en nature
Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligat...
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Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 08h22 08 22
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain...
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 13h07 13 07
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de...
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