Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
13h13
13
13
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
11h11
11
11
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs viremen...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
17h33
17
33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
10h42
10
42
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Un contexte réglementaire plus favorable aux États-Unis pousse une vague de sociétés de cryptomonnaies à rechercher des cotes en bourse et attire une activité accrue de capital-...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
17h33
17
33
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
17h25
17
25
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Visé par plusieurs mandats d’arrêts internationaux, Badiss Mohammed Bajjou, 24 ans, a été interpellé au Maroc ce 3 juin, d’après les informations du Parisien...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
14h24
14
24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
11h46
11
46
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
14h58
14
58
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
