Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
16h26
16
26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
18h45
18
45
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
12h21
12
21
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
18h34
18
34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
16h38
16
38
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pou...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
