Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
12h21
12
21
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
13h31
13
31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
08h24
08
24
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
14h02
14
02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
12h21
12
21
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
18h34
18
34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
16h38
16
38
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pou...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
09h34
09
34
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
18h41
18
41
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsa...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
