Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h43
12
43
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
11h57
11
57
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
11h38
11
38
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Cryptomonnaies décentralisées (comme le bitcoin), stablecoins émis par des entreprises privées ou monnaies numériques de banques centrales : la blockchain bouleverse la monnaie....
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
13h33
13
33
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
13h13
13
13
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
11h11
11
11
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs viremen...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
17h33
17
33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
10h42
10
42
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Un contexte réglementaire plus favorable aux États-Unis pousse une vague de sociétés de cryptomonnaies à rechercher des cotes en bourse et attire une activité accrue de capital-...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
17h33
17
33
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
