Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Historique

• Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...
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• Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire
  
  Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproport...
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• Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
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• Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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