Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLes victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.778), la Cour de cassation rappelle qu'une faute de la victime peut justifier un refus d'indemnisation... Lire la suite
Historique
-
Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Droit bancaireLes victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans...Source : www.lemag-juridique.com
-
Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....Source : www.lemag-juridique.com
-
Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit bancaire / Epargne et placementsArnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?. Arnaques bancaires : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez t...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et o...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretésLe dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs p...Source : www.lemag-juridique.com




