Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Historique

• Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  
  Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit bancaire
  
  L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'op...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement débou...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite