La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’existence d’un éventuel devoir de vérification préalable de la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur... Lire la suite
Historique
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La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...Source : www.courdecassation.fr -
Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union e...Source : www.lemag-juridique.com -
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré...Source : www.lemag-juridique.com -
Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...Source : www.service-public.gouv.fr -
Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équ...Source : www.lemag-juridique.com