Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...Source : www.lemag-juridique.com
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La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit bancaire
Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bonnes pratiques pour une gestio...Source : www.bankingsupervision.europa.eu -
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement q...Source : www.lemag-juridique.com -
Payer son loyer en Cryptomonnaie : est-ce possible?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les cryptomonnaies ont cessé d’être une curiosité pour technophiles. Elles attirent aujourd’hui de plus en plus de particuliers, d’investisseurs, de commerçants, et même, de pro...Source : www.gererseul.com -
Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié...Source : www.lemag-juridique.com