Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le :
15/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors que le débiteur a été informé de la cession dans des conditions lui permettant d'identifier les créances cédées ainsi que leur nouveau titulaire... Lire la suite
Historique
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...Source : www.lemag-juridique.com
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr -
Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit bancaire
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit bancaire / Epargne et placements
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…Source : www.amf-france.org -
Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com