La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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