Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
Publié le :
02/10/2025
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Source : www.amf-france.orgDans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations récemment adoptées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Ces orientations détaillent les pratiques de surveillance permettant aux autorités nationales, dont l’AMF, de prévenir et de détecter les abus de marché dans le domaine des crypto-actifs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...Source : www.lemag-juridique.com -
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La conservation des échanges incombe aux juridictions !
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Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...Source : www.lemag-juridique.com