Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge

Historique

• Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...
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• Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...
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• Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...
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• Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...
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• Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...
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• Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caiss...
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