Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
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2026
Source : www.service-public.gouv.frDétenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Du fait des développements techniques qu’elle nécessite, cette mesure devrait finalement entrer en vigueur en juillet 2027... Lire la suite
Historique
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Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit bancaire / Epargne et placements
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par...Source : www.service-public.gouv.fr
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Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...Source : www.lemag-juridique.com -
Carte bancaire et 3D Secure : signaler vite la fraude
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit bancaire
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les j...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...Source : www.lemag-juridique.com -
Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit bancaire
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...Source : www.lemag-juridique.com