Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Historique

• Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  
  Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…
  Source : www.amf-france.org
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• Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit bancaire
  
  Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8 juin, la Banque de F...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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