Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Historique

• Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire
  
  Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit bancaire
  
  Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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