L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ... Lire la suite
Historique
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit bancaire
En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il c...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit bancaire
Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...Source : www.lemag-juridique.com -
Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...Source : www.lemag-juridique.com -
Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit bancaire
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'op...Source : www.lemag-juridique.com