Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative

Historique

• Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit bancaire
  
  Conformément au règlement européen sur les indices de référence (règlement « benchmark » ou BMR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été notifiée par les administrateurs...
  Source : www.amf-france.org
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• Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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