La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Historique

• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
  Source : www.efl.fr
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• Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  
  Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SURENCHERE POSSIBLE JUSQU'AU 20 MARS 2026 : Adjudication d'un appartement en duplex avec balcon, terrasse et jardin (AIX LES BAINS) du 10 mars 2026 à 9 h 00 (254 000 €, frais en sus)
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
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  Maître Carole OLLAGNON-DELROISEAvocat au Barreau de CHAMBERY159 allée Albert Sylvestre – 73000 CHAMBÉRYTél : 04 79 85 19 69 –– carole.ollagnondelroise@avocat.fr  VENTE AUX ENCHE...
  • Urbanisme_assainissement.pdf
  • Diagnostics_.pdf
  • Plan cadastral et relevé de propriété.pdf
  • PV descriptif.pdf
  • Cahier des conditions de la vente.pdf
  • Affiche A3.pdf
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pou...
  Source : fr.benzinga.com
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