L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
Historique
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr
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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit bancaire
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit bancaire / Epargne et placements
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…Source : www.amf-france.org -
Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com -
SURENCHERE POSSIBLE JUSQU'AU 20 MARS 2026 : Adjudication d'un appartement en duplex avec balcon, terrasse et jardin (AIX LES BAINS) du 10 mars 2026 à 9 h 00 (254 000 €, frais en sus)
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Catégories personnalisées / Annonces immo
Maître Carole OLLAGNON-DELROISEAvocat au Barreau de CHAMBERY159 allée Albert Sylvestre – 73000 CHAMBÉRYTél : 04 79 85 19 69 –– carole.ollagnondelroise@avocat.fr VENTE AUX ENCHE...- Urbanisme_assainissement.pdf
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